Ouvrir un compte bancaire à l'étranger, détenir un compte chez un courtier étranger, posséder des actifs crypto sur une plateforme étrangère : toutes ces situations imposent des obligations déclaratives précises envers l'administration fiscale française. L'ignorance de ces règles n'est pas une excuse recevable — et les sanctions peuvent être sévères. Ce guide vous explique ce que vous devez déclarer, quand et comment, pour rester en règle en 2026.
Qui est concerné ?
Ces obligations s'appliquent à deux catégories de personnes :
- Les résidents fiscaux français qui détiennent un compte ou un actif financier dans un établissement situé hors de France — même si le compte est ouvert légalement et ne génère aucun revenu.
- Les non-résidents fiscaux français (expatriés) qui perçoivent encore des revenus de source française et qui doivent continuer à déposer une déclaration en France pour ces revenus.
L'obligation déclarative s'applique dès lors que vous avez détenu, utilisé ou clôturé un compte à l'étranger au cours de l'année civile — même ponctuellement, même pour un seul virement.
Le formulaire 3916 : la déclaration de base
Le formulaire 3916 (et sa variante 3916-bis pour les actifs numériques) est la pièce centrale de la déclaration des comptes étrangers. Il doit être joint à votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042).
Qu'est-ce qu'un "compte" au sens fiscal ?
La définition est large. Sont concernés :
- Les comptes courants et comptes d'épargne dans des banques étrangères
- Les comptes-titres chez des courtiers étrangers (Interactive Brokers, Degiro, Trading 212, Saxo Bank, etc.)
- Les comptes de paiement en ligne (Revolut, Wise, N26 si établis hors France)
- Les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'assureurs étrangers
- Les coffres-forts numériques et portefeuilles crypto détenus sur des plateformes étrangères centralisées (Binance, Kraken, Coinbase US, etc.)
- Les comptes de dépôt fiduciaire dans des pays tiers
Informations à renseigner
Pour chaque compte, le formulaire 3916 demande :
- Désignation de l'organisme gestionnaire (nom de la banque ou du courtier)
- Adresse complète de l'établissement
- Numéro du compte (IBAN ou équivalent local)
- Nature du compte (courant, épargne, titres, assurance-vie…)
- Période de détention sur l'année (ouverture, clôture ou détention toute l'année)
Il n'est pas nécessaire de déclarer le solde du compte ni les montants des transactions — uniquement l'existence du compte. Les revenus générés par ce compte (intérêts, dividendes, plus-values) sont déclarés séparément dans la 2042.
Le formulaire 3916-bis : les actifs numériques
Depuis 2020, les comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies) détenus sur des plateformes étrangères doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis. La logique est identique au 3916 classique, avec quelques spécificités :
- Sont concernés : Binance, Kraken, Coinbase (US), Bitfinex, OKX, Bybit, et toute plateforme centralisée non établie en France
- Ne sont pas concernés : les wallets non-custodial (Ledger, MetaMask), car vous détenez directement les clés privées — il n'y a pas de "compte" auprès d'un tiers
- Les plateformes françaises agréées PSAN (Coinhouse, Bitvavo France, etc.) sont assimilées à des établissements français — pas d'obligation 3916-bis
La fiscalité des cryptomonnaies en 2026
Les plus-values réalisées sur cession de cryptomonnaies sont soumises au PFU de 31,4 % (depuis la LFI 2026, aligné sur le reste des revenus mobiliers). Le calcul s'effectue selon la méthode proportionnelle : (prix de cession − prix de revient global × fraction cédée / portefeuille total).
Chaque échange crypto-vers-crypto est désormais une cession imposable depuis 2019. La conversion Bitcoin → Ethereum, par exemple, génère une plus-value imposable si la valeur du Bitcoin a augmenté depuis son acquisition. Il est donc indispensable de tenir un registre précis de toutes vos transactions.
Le CAMT et l'échange automatique d'informations
Depuis 2017, la France participe à l'Échange Automatique d'Informations (EAI) mis en place par l'OCDE via la norme CRS (Common Reporting Standard), ainsi qu'à FATCA pour les comptes détenus aux États-Unis. Concrètement, cela signifie que les banques étrangères transmettent automatiquement à l'administration fiscale française les informations sur les comptes détenus par leurs clients résidents fiscaux français.
En 2024, plus de 110 pays participent à cet échange automatique. Les informations transmises incluent : l'identité du titulaire, le solde du compte au 31 décembre, les intérêts, dividendes et revenus de cession perçus dans l'année. La DGFiP dispose donc de ces informations avant même que vous ne déposiez votre déclaration.
Les sanctions en cas d'oubli ou de fraude
Le régime de sanctions est dissuasif :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Omission de déclaration d'un compte étranger (3916) | 1 500 € par compte non déclaré |
| Compte dans un État non coopératif (paradis fiscal listé) | 10 000 € par compte non déclaré |
| Omission de déclaration d'actifs numériques (3916-bis) | 750 € par compte (ou 1 500 € si État non coopératif) |
| Avoirs non déclarés + revenus dissimulés | Amende + 80 % de majoration sur l'impôt dû + intérêts de retard 0,20 %/mois |
| Fraude fiscale caractérisée (avoirs > 100 000 €) | Poursuites pénales possibles : jusqu'à 7 ans de prison et 3 M€ d'amende |
La prescription de droit commun est de 3 ans pour les omissions ordinaires, mais elle est portée à 10 ans pour les comptes non déclarés dans des États non coopératifs. La DGFiP dispose d'un délai de reprise allongé pour les avoirs étrangers.
La régularisation spontanée : la meilleure option
Si vous avez omis de déclarer un compte étranger par le passé, la régularisation spontanée — avant tout contrôle fiscal — est toujours la meilleure option. Elle permet généralement de bénéficier de pénalités réduites et d'éviter les poursuites pénales. La procédure consiste à :
- Déposer des déclarations rectificatives pour les années non prescrites (3 ou 10 ans selon le cas)
- Renseigner les formulaires 3916 omis pour chaque compte, chaque année
- Déclarer les revenus générés (intérêts, dividendes, plus-values) non déclarés
- Payer l'impôt dû + intérêts de retard + majoration réduite (10 % au lieu de 80 % en cas de bonne foi)
Cette démarche est complexe et mérite l'accompagnement d'un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale, notamment pour les situations impliquant plusieurs années et plusieurs pays.
Cas particuliers à connaître
Les comptes ouverts avant une expatriation
Vous avez ouvert un compte à l'étranger lorsque vous étiez expatrié, puis vous êtes rentré en France. Si vous avez conservé ce compte, vous devez désormais le déclarer chaque année en tant que résident fiscal français. La règle s'applique dès le premier euro de solde.
Les comptes joints avec un non-résident
Si vous êtes co-titulaire d'un compte étranger avec un conjoint non-résident fiscal français, vous devez tout de même déclarer ce compte via le 3916. L'obligation déclarative est individuelle.
Les trusts et structures fiduciaires
Les trusts, fondations et structures fiduciaires étrangères auxquels un résident fiscal français est lié (en tant que constituant, bénéficiaire ou protecteur) font l'objet d'obligations déclaratives spécifiques via le formulaire 2181-TRUST2, avec une amende pouvant atteindre 20 000 € en cas d'omission.
Les comptes de courtage type Interactive Brokers
Interactive Brokers est l'un des courtiers étrangers les plus utilisés par les investisseurs français. L'entité principale est établie aux États-Unis (IBLLC) ou en Irlande (IBIE) selon le pays de résidence. Dans les deux cas, le compte est étranger au sens fiscal français et doit être déclaré via le 3916. Les plus-values et dividendes perçus doivent être reportés dans la 2042, case 2DC (dividendes) et 3VG (plus-values).
Checklist annuelle pour les expatriés et détenteurs de comptes étrangers
- ☐ Lister tous les comptes détenus dans des établissements hors de France (banques, courtiers, plateformes crypto, assureurs)
- ☐ Vérifier si chaque compte a été ouvert, utilisé ou clôturé au cours de l'année
- ☐ Remplir un formulaire 3916 par compte (ou 3916-bis pour les actifs numériques)
- ☐ Reporter les revenus de ces comptes (intérêts, dividendes, plus-values) dans la 2042
- ☐ Si plus-values crypto : calculer la plus-value totale via la méthode proportionnelle et reporter en case 3AN (gains) ou 3BN (pertes)
- ☐ Vérifier que les organismes étrangers ont bien transmis les informations correctes (demander les relevés fiscaux annuels)
- ☐ Conserver les justificatifs de prix d'acquisition de tous les actifs pendant au moins 10 ans
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Lancer la simulation gratuite →Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles déclaratives sont susceptibles d'évoluer. Consultez un avocat fiscaliste pour votre situation personnelle. Sources : DGFiP (bofip.impots.gouv.fr), Code général des impôts art. 1649 A et suivants, LFI 2026, OCDE CRS Implementation Handbook.